L’Independent Review Panel a rejeté le recours de la joint-venture Onix/Oxita contre la NHDC concernant un contrat de Rs 62,3 millions. Le contrat est confirmé en faveur de RBL Waterproofing Specialists, malgré des contestations sur l’évaluation des offres.
L’Independent Review Panel a rendu sa décision dans l’affaire opposant la joint-venture Onix/Oxita à la National Housing Development Company Limited (NHDC), corps paraétatique chargé du développement du logement social. Ce litige porte sur l’attribution d’un contrat d’une valeur de Rs 62 309 950 pour des travaux de réparation et d’étanchéité sur des complexes résidentiels. L’IRP a finalement rejeté le recours, confirmant l’attribution à RBL Waterproofing Specialists Ltd, malgré des critiques sur la procédure d’évaluation des offres.
Le processus d’appel d’offres a débuté le 6 août 2025, lorsque la NHDC a lancé un appel d’offres national ouvert via le système d’e-procurement, sous la référence NHDC/ONB/02-2025/021. La date de clôture était fixée au 3 septembre 2025 et l’ouverture des enveloppes cachetées a eu lieu le 5 septembre. Trois offres ont été reçues, dont celle de la joint-venture Onix/Oxita. Un Bid Evaluation Committee (BEC) a été constitué pour analyser les soumissions et identifier l’offre la plus basse et substantiellement conforme.
Le 9 octobre 2025, la NHDC a notifié aux soumissionnaires que l’évaluation avait été menée et que le contrat était attribué à RBL Waterproofing Specialists Ltd, pour un montant de Rs 62 309 950, incluant une somme provisionnelle de Rs 13 500 000 et hors TVA. Cette décision a immédiatement suscité une contestation de la part d’Onix/Oxita, qui a déposé un recours le 14 octobre 2025. Les motifs invoqués étaient que son « offre est la plus basse et substantiellement conforme dans cet exercice d’appel d’offres », ajoutant que son rejet était « incompréhensible, déraisonnable, injuste et arbitraire, en violation des principes de justice naturelle ».
Onix/Oxita contestait également la capacité de RBL à exécuter l’ensemble des travaux, arguant que le champ d’application ne se limitait pas à l’étanchéité, mais incluait des constructions nouvelles, des rénovations et des améliorations, telles que des réparations de béton, la lutte contre l’érosion des sols et la construction de drains, rampes et murs en blocs. Selon elle, l’attribution à RBL exposait le projet à « un risque significatif de non-exécution ».
La NHDC a répondu le 17 octobre 2025, défendant une évaluation menée « en stricte conformité avec la Public Procurement Act 2006 et les réglementations connexes ». Elle expliquait que l’offre d’Onix/Oxita ne satisfaisait pas les critères de qualification, notamment le sous-facteur 2.4.1 (b) pour l’expérience générale – exigence d’enregistrement auprès de la Construction Industry Authority (CIA) pour des travaux spécifiques d’étanchéité – et le sous-facteur 2.4.2 (b) pour l’expérience spécifique, requérant une expertise minimale en travaux d’étanchéité de toiture couvrant au moins 3 200 m² au cours des cinq dernières années. « Aucun des partenaires de la joint-venture ne satisfait ces critères de qualification », précisait la réponse, qualifiant ces manques de « déviations matérielles » rendant l’offre non conforme. En revanche, RBL était jugée conforme, ayant démontré « une expérience technique adéquate dans des travaux de nature similaire ».
Insatisfait, Onix/Oxita a saisi l’IRP le 23 octobre 2025, reprochant à la NHDC une évaluation « impropre, injuste et non raisonnée ». La joint-venture insistait sur le fait que son offre était pleinement conforme, que l’insistance sur les critères de qualification était « erronée, déraisonnable et injuste », et que la NHDC avait adopté une approche « étroite et mécanique » plutôt qu’une évaluation raisonnée des capacités. Elle réitérait ses doutes sur RBL : « Le corps parapublic a erré en considérant RBL Waterproofing Specialists Ltd comme le soumissionnaire retenu alors que le requérant croit fermement que ce dernier sera incapable d’exécuter la majorité des travaux décrits dans le BOQ (Bill of Quantities) ».
L’audience s’est tenue le 5 novembre 2025. Dans sa décision, l’IRP a salué la qualité des arguments des parties, mais a limité son analyse à deux points clés : le certificat d’enregistrement et l’évaluation de l’expérience. Sur le premier, l’IRP a critiqué le BEC pour son approche « trop mécanique », notant que le certificat d’Onix/Oxita pour les « travaux de construction de bâtiments » couvrait l’étanchéité, comme confirmé par la CIA dans une lettre du 16 septembre 2025. « Nous pouvons affirmer avec autorité que le raisonnement du BEC était défectueux lorsqu’il a décidé de rejeter l’offre sur cette base spécifique », indique la décision. Ainsi, le motif de révision 1 réussit partiellement.
Cependant, sur le second point – l’expérience jugée inadéquate, constituant une « déviation majeure » –, l’IRP s’est abstenu d’intervenir, se référant à la jurisprudence de la Cour suprême (Securiclean (Mauritius) Ltd v The Ministry of Local Government & Outer Islands & Ors), qui limite son rôle aux faits établis par le BEC. Quant à RBL, l’IRP a vérifié ses certifications multiples et conclu qu’elles étaient adéquates, sans irrégularité justifiant une intervention.
En conclusion, l’IRP a déclaré le recours « dépourvu de mérite » et l’a rejeté, confirmant l’attribution du contrat.
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