Violation alléguée de l’ICT Act : une décision sur l’article contesté attendu le 23 décembre

La cour intermédiaire se penche sur un débat constitutionnel dans l’affaire impliquant Dominique Seedeeal, alias Darren L’Activiste. En cause, la validité d’une accusation fondée sur l’ICT Act, contestée par la défense au nom de la liberté d’expression.

Dominique Seedeeal, plus connu comme Darren L’Activiste, devra patienter jusqu’au 23 décembre 2025 pour connaître la décision de la Cour intermédiaire présidée par la magistrate Keshri Soochit. Hier, un débat constitutionnel a été soulevé à la demande du tribunal, en guise de plaidoiries additionnelles. La question centrale est sur la régularité d’une des accusations portées contre le prévenu.

Dominique Seedeeal fait face à deux chefs d’accusation. Le premier concerne l’utilisation d’un service de télécommunication pour diffuser un message jugé offensant, en contravention des articles 46(1)(g)(a) et 47 de l’Information and Communication Technologies (ICT) Act 2021. Le second porte sur une violation des conditions de mise en liberté sous caution, en vertu des articles 7(2)(b) et 22(a)(iv) du Bail Act.

Les faits reprochés remontent au 20 août 2022, à Jemmapes Street, Port-Louis. Il est reproché à Dominique Seedeeal, alors sous caution, d’avoir diffusé une vidéo live sur sa page Facebook « Radio Mo Pep ». Durant cette intervention, il aurait accusé un membre de la force policière de « drug planting » chez l’avocat Akil Bissessur, malgré une interdiction expresse d’utiliser cette plateforme.

Selon Me Bhavna Bhagwan, Senior State Counsel, l’acte d’accusation est clair et conforme à la loi. Elle a expliqué que le législateur a prévu une double exigence. Le message, dit-elle, doit être offensant et susceptible de causer un préjudice. Ce dernier peut inclure une détresse émotionnelle grave, évaluée selon un test objectif, celui de la « personne raisonnable placée dans la situation de la victime ». Selon elle, les propos reprochés constituent une allégation d’une extrême gravité visant un policier.

La défense, représentée par Me Sanjeev Teeluckdharry, a contesté la constitutionnalité de l’article 46(1)(g)(a) de l’ICT Act. Il a soutenu que le terme « offensant » est vague et subjectif, ne répondant pas à l’exigence de clarté imposée par la Constitution. Selon lui, la loi doit être rédigée avec précision, or le législateur a tendu « un filet trop large ». L’avocat a invoqué la liberté d’expression, la présomption d’innocence et la protection de la loi, estimant que son client se trouve dans une position comparable à celle d’un reporter.