Chagos : la Cour d'appel confirme que le Royaume-Uni a illégalement détenu des Srilankais tamouls à Diego Garcia

La Cour d’appel au Royaume Uni a rejeté le recours du commissaire du Territoire britannique de l’océan Indien (BIOT), confirmant une décision rendue l’an dernier selon laquelle des demandeurs d’asile tamouls du Sri Lanka ont été détenus illégalement à Diego Garcia. C'est ce que rapporte The Guardian sur om site Web mardi 16 décembre.

Les juges ont estimé que des dizaines de demandeurs d’asile avaient été illégalement privés de liberté sur l’une des îles les plus isolées au monde, rejetant mardi l’appel introduit par le commissaire du territoire.

Il y a exactement un an, le 16 décembre 2024, une juge avait statué que des Tamouls arrivés à Diego Garcia — une base militaire britannique et américaine — après un naufrage alors qu’ils tentaient de rejoindre le Canada pour demander l’asile, avaient été détenus illégalement pendant trois ans dans des conditions qualifiées « d’enfer sur Terre ».

Le commissaire du BIOT, Nishi Dholakia, avait fait appel de cette décision, soutenant que ces personnes n’avaient pas été détenues illégalement. Mais les juges de la Cour d’appel ont rejeté l’ensemble des quatre arguments avancés, dans un jugement rendu à Londres. Ils ont estimé que les éléments de preuve présentés par le commissaire relevaient d’« un exercice hautement sélectif ».

À la suite de cette confirmation judiciaire, le gouvernement britannique pourrait désormais faire face à des indemnisations de plusieurs millions de livres sterling pour la détention illégale de plus de 60 personnes sur une aussi longue période.

Située à mi-chemin entre la Tanzanie et l’Indonésie, Diego Garcia est connue pour ses plages de sable blanc, ses eaux turquoise et ses forêts denses de cocotiers. Mais la réalité vécue par les demandeurs d’asile était tout autre : hébergés dans des tentes infestées de rats, ils étaient largement privés de leur liberté.

En décembre dernier, la juge par intérim de la Cour suprême du BIOT, Margaret Obi, avait conclu à une détention illégale. « Il n’est pas surprenant que les plaignants aient l’impression d’être dans une prison ; c’est exactement ce que c’est, à ceci près que le nom n’y est pas », avait-elle déclaré.

Tom Short, avocat du cabinet Leigh Day représentant une partie des Tamouls, s’est félicité de la décision rendue mardi. « La décision de la Cour d’appel du BIOT, qui confirme que le commissaire a détenu illégalement nos clients pendant plus de trois ans dans un camp clôturé et surveillé, dans des conditions assimilables à une prison, constitue une pleine validation du jugement rendu précédemment par la juge Obi à l’issue d’un procès complet sur l’île de Diego Garcia », a-t-il déclaré. « La cour a établi que le commissaire avait l’intention de confiner nos clients — dont 16 enfants — de cette manière, sans justification valable. Sa tentative de réécrire l’histoire a échoué. »

Simon Robinson, du cabinet Duncan Lewis, également impliqué dans la défense de certains plaignants, a lui aussi salué la décision. « Nous accueillons favorablement le jugement de la Cour d’appel, qui rejette le recours du commissaire sur tous les points. Cette détention illégale coûtait 108 000 livres sterling par jour au contribuable britannique. Les dommages-intérêts substantiels désormais dus viendront s’ajouter à ces coûts, aggravés par les retards flagrants du ministre de l’Intérieur et du ministre des Affaires étrangères à mettre fin à la détention et à reloger ces personnes », a-t-il souligné.

Un porte-parole du Foreign, Commonwealth and Development Office a indiqué que le commissaire du BIOT avait fait appel de la décision initiale sur plusieurs fondements. « Diego Garcia n’a jamais été un lieu approprié pour accueillir des migrants, et il s’agissait d’une situation tout à fait exceptionnelle, dans laquelle les questions de sécurité ont été soigneusement prises en compte », a-t-il déclaré, ajoutant : « Il appartient désormais à l’administration du BIOT d’examiner attentivement le jugement et d’envisager les prochaines étapes. Il est toutefois clair que ce n’est pas l’issue que nous espérions. »

Source : The Guardian