Dans son rapport 2026, le Pay Research Bureau (PRB) met l’accent sur la rétention des compétences, l’attractivité des carrières juridiques publiques et la reconnaissance des responsabilités exercées par les hauts cadres du bureau de l’Attorney General.
Le PRB reconnaît que, malgré les améliorations apportées lors des précédents exercices, l’AGO fait « toujours face à des difficultés de recrutement et de fidélisation », notamment en raison des conditions plus avantageuses offertes par la pratique privée. Dans ce contexte, plusieurs mesures sont reconduites ou ajustées.
Solicitor-General
S’agissant du Solicitor-General, le PRB recommande, à titre exceptionnel et sous réserve de l’approbation du High Powered Committee, que le titulaire du poste en fonction au 31 décembre 2025 puisse bénéficier, sur une base personnelle, des avantages de retraite équivalents à ceux d’un juge, ainsi que d’une allocation mensuelle de Rs 12 650 pour le logement.
Le PRB maintient le principe d’un Judicial and Legal Allowance annuel, destiné à aider les officiers judiciaires et légaux à faire face aux dépenses professionnelles, notamment celles liées à l’habillement, dont les coûts ont augmenté.
Montants recommandés
Rs 42 560 par an pour les grades suivants :
• Solicitor-General
• Parliamentary Counsel
• Deputy Solicitor-General
Rs 26 680 par an pour les grades suivants :
• Director, Attorney Services
• Assistant Solicitor-General
• Chief Legal Secretary
• Chief State Attorney
• Senior Assistant Parliamentary Counsel
• Assistant Parliamentary Counsel
• Deputy Chief State Attorney
• Legal Secretary
• Principal State Counsel
• Principal State Attorney
• Assistant Legal Secretary
• Curator of Vacant Estates
• Senior State Counsel
• Senior State Attorney
• Assistant Curator of Vacant Estates
• State Counsel
• State Attorney
Grille salariale
• Le barème salarial place le Solicitor-General au sommet de la grille, avec un salaire mensuel fixé à Rs 222 000.
• Le Deputy Solicitor-General et le Parliamentary Counsel percevront Rs 190 000.
• Le Director, Attorney Services touchera Rs 166 000.
• Les fonctions d’Assistant Solicitor-General, de Chief Legal Secretary ou de Chief State Attorney sont rémunérées à Rs 162 000.
• Le salaire de l’Assistant Parliamentary Counsel et du Deputy Chief State Attorney est fixé à Rs 150 000.
• Sur le plan organisationnel, le rapport recommande la fusion des grades de Legal Assistant et de Senior Legal Assistant, qui seront désormais regroupés sous l’appellation Legal Assistant/Senior Legal Assistant.
Le stipend des pupils passe à Rs 35 840
• Enfin, le PRB prévoit une revalorisation du stipend des Pupil Barristers et Pupil Attorneys effectuant leur formation pratique préenregistrement à l’AGO. Leur allocation mensuelle passe de Rs 25 525 à Rs 35 840, afin de s’aligner sur le régime applicable aux graduate trainees dans d’autres secteurs du service public.
Pendant les jours fériés et les week-ends : La Week-End Court ne chôme jamais !
Beaucoup pensent que la justice est inactive pendant les jours fériés et les week-ends. Or, ce n’est plus le cas depuis les amendements apportés en 2012 à la Bail Act. Grâce à cette réforme, la Week-End Court a été créée le 4 février 2012 et demeure pleinement en fonction.
Selon Me Taij Dabycharun, lors du budget 2012, l’ancien ministre des Finances, Xavier Duval, avait insisté sur la nécessité de rendre le système judiciaire plus efficace, accessible et capable de rendre justice rapidement. « Justice delayed is justice denied », avait-il souligné. Les amendements à la Bail Act visaient notamment à éviter la surpopulation carcérale.
Ainsi, explique l’avocat, lorsqu’une personne est appréhendée la veille d’un jour férié, pendant un jour férié ou un week-end, elle peut retrouver la liberté provisoire sans attendre deux ou trois jours en cellule pour comparaître devant la justice. Toutefois, cela dépend de la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP), ou de la Week-End Court si une demande de remise en liberté sous caution est débattue.
En pratique, c’est la Bail and Remand Court qui devient, pendant les jours fériés et les week-ends, la Week-End Court. Avec cette réforme, évoque Me Taij Dabycharun, les droits constitutionnels d’une personne ne sont pas bafoués et elle obtient une justice dans un délai raisonnable.
Si le DPP s’oppose et que la Week-End Court accorde la liberté…
Dans ce cas, souligne Me Taij Dabycharun, le bureau du DPP ou le commissaire de police (CP) peut demander le gel de la décision de l’instance. Entre-temps, l’individu restera détenu jusqu’à ce que la Cour suprême statue.
Le DPP dispose d’un délai de sept jours pour déposer sa requête devant la Cour suprême. Si aucune demande n’est faite dans ce délai, l’individu devra se présenter devant la Cour pour être remis en liberté conformément à la décision de la Week-End Court.
Qui y travaille ?
• Cinq magistrats de la cour de district sont en rotation sur une période de six mois, y compris le président ou la présidente.
• Deux officiers de la Cour et deux « attendants ».
• Un « Police Prosecutor ».
• Un ou deux officiers du bureau du DPP.
Comment fonctionne-t-elle ?
Avec ce système, une personne peut être relaxée le jour même de sa comparution. Elle est remise en liberté sur parole et doit ensuite se présenter le lendemain, ou lors du prochain jour de fonctionnement de la Cour, pour payer le montant de sa caution fixé par la Week-End Court. Cela s’explique par le fait que la caisse est fermée pendant les jours fériés et les week-ends.
Le hic !
Les officiers de la Cour qui travaillent à la Week-End Court, y compris lorsque celle-ci siège au-delà des heures normales, ne bénéficient pas d’une rémunération régulière. Ils reçoivent uniquement une « ad hoc allowance » chaque mois.
Infos pratiques
• La Week-End Court siège dans le bâtiment de la New Court House, rue Pope Hennessy, à Port-Louis, et est opérationnelle de 10 heures à 14 heures.
• Au-delà de 14 heures, le président ou la présidente de l’instance doit demander la permission au Master and Registrar de la Cour suprême pour siéger au-delà de cette heure.
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