Contrat sur la station de transfert de La Brasserie : l’IRP demande à l’Environnement de revoir son appel d’offres 

L’IRP a annulé l’appel d’offres du ministère de l’Environnement pour la station de transfert de La Brasserie, pointant l’absence de visite du site promise et des clarifications insuffisantes sur l’équipement, donnant raison à la société CRSE. 

Le ministère de l'Environnement a été contraint de revoir son appel d'offres pour la station de transfert de La Brasserie. L'Independent Review Panel (IRP) dénonce l'absence de visite du site promise et des clarifications insuffisantes sur l'équipement requis. 

Dans sa décision rendue il y a quelques jours dans l'affaire opposant la Compagnie régionale de services et de l'environnement Ltée (CRSE), en tant que demandeur, à la Solid Waste Management Division du ministère de l’Environnement, en tant que répondant, elle donne gain de cause à la société. Cette affaire porte sur un appel d'offres international ouvert pour l'exploitation et la maintenance de la station de transfert de La Brasserie, ainsi que le transport des déchets vers le site d'enfouissement de Mare Chicose, pour une période de 36 mois. 

Le processus d'appel d'offres a débuté le 22 août 2025, avec plusieurs addendum prolongeant les délais. Le 28 octobre 2025, CRSE a contesté l'ouverture des offres, arguant que la procédure était viciée. Selon les motifs de contestation du soumissionnaire : « La demande de visite du site, faite lors de la réunion pré-offre, était pour CRSE en tant que soumissionnaire potentiel d'appréhender l'état de la station de transfert et de déterminer dans quelle mesure cela entraverait le coût d'exploitation de la station de transfert et de considérer cela pour fixer son prix d'offre. Cependant, cette visite du site n'a pas été programmée. Cela a induit en erreur les soumissionnaires potentiels. La procédure a donc été viciée. » 

Un deuxième motif : « La clarification spécifique demandée par CRSE, à savoir si un chargeur mécanique doit être utilisé pour le chargement des déchets, représente un facteur de coût significatif et l'absence de réponse de l'organisme public est une information majeure refusée à un soumissionnaire potentiel. » 

Le 3 novembre 2025, le ministère a répondu qu’il incombe « au soumissionnaire de visiter et d'examiner le site. Suite à votre demande de visite du site le 22 octobre 2025, le ministère a accepté d'organiser une visite du site mais vous avez choisi de ne pas la poursuivre. » Le ministère a également précisé que les exigences pour au moins deux équipements de chargement étaient indiquées, et que le soumissionnaire devait évaluer lui-même le nombre et le type de chargeurs. 

Le 7 novembre 2025, CRSE a saisi l'IRP pour révision, invoquant trois motifs principaux. Le premier : le ministère n'a pas répondu à une demande de clarification du 26 septembre 2025 sur l'état des trois trémies (hoppers) et si les déchets devaient être chargés avec des excavatrices sur chenilles, en violation de l'ITB/BDS 1 de la Section II. Le deuxième : le ministère a fauté en affirmant qu'il incombait au soumissionnaire de faire sa propre évaluation. Le troisième : le ministère a fauté en affirmant que CRSE avait choisi de ne pas assister à la visite du 22 octobre 2025, car une visite doit être significative et opportune.  

Dans ses constatations, l'IRP a noté que l'affaire arrivait à un stade atypique, après l'ouverture des offres mais avant l'évaluation. Les problèmes centraux étaient la visite du site promise et la réponse à la clarification. Sur la visite du site, l'IRP a relevé que lors de la réunion pré-offre du 4 septembre 2025, CRSE avait demandé une visite accompagnée. Les minutes, datées mi-septembre mais circulées le 14 octobre 2025, indiquaient que le ministère organiserait une visite et informerait les soumissionnaires de la date et de l'heure, ce qui n'a pas eu lieu. L'IRP a conclu que cela créait une attente raisonnable et que le non-respect était illégal, justifiant une intervention pour interdire au ministère d'agir de manière non autorisée. 

Sur la clarification, l'IRP a observé que la demande n'aurait pas surgi si la visite avait eu lieu. Les documents d'appel d'offres exigeaient deux chargeurs mécaniques, avec une excavatrice optionnelle pour un compactage plus efficace. Cependant, l'utilisation des chargeurs dépend des trémies opérationnelles. 

Un rapport du site d'octobre 2025 indiquait que les trémies seraient réparées, mais un rapport de novembre 2025, après que CRSE a remporté un contrat de transition de 4 à 7 mois, révélait qu'aucune des trois trémies n'était opérationnelle. Le contrat de transition rendait l'excavatrice obligatoire, contrairement à l'appel d'offres principal. L'IRP a conclu que le rapport d'octobre était incorrect et que les exigences d'équipement étaient viciées.  L'IRP a recommandé l'annulation en raison des exigences d'équipement inadaptées à l'état réel du site, et a interdit au ministère de procéder, car il n'a pas tenu la visite promise ni répondu correctement à la clarification.